Droits et obligations des grands parents

Droits des grands parents

Article 371-4 du Code Civil

Selon cet article, «l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. (… )»

Cet article signifie a contrario qu’effectivement les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants mais il vise incontestablement, par sa rédaction, le droit de l’enfant d’entretenir des liens avec ses grands-parents.

Par relations personnelles est visé le droit de visite, le droit d’hébergement, de communication par pli postal, téléphone, internet.

Les grands-parents peuvent également participer à l’éducation de leur petit enfant dans une juste proportion et sans se substituer aux parents.

En cas de conflit avec les parents, ces droits des grands-parents sur leurs petits enfants peuvent ne plus trouver à s’appliquer s’il y va de l’intérêt de ces mineurs.

Le juge compétent en la matière est le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance du lieu où réside l’enfant.

Saisi par requête, il sera amené à se prononcer sur l’organisation de ces droits.

Le cas échéant, le Juge aux Affaires Familiales apprécie souverainement s’il va de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands-parents et non l’inverse.

Il peut ordonner une mesure d'enquête sociale pour l’aider à prendre sa décision.

Le ministère d’avocat est obligatoire.

L’audience se déroule en cabinet et seules sont admis à être présent les personnes intéressées.

Le Juge aux Affaires Familiales peut ainsi accorder un droit d'accueil au profit des grands-parents ou encore un droit de visite et d'hébergement, (1 dimanche par mois et 2 ou 3 semaines de vacances par an) dès lors où il est rapporté qu’ils ont entretenu des relations soutenues et affectueuses avec l'enfant jusqu'à alors.

En règle générale, il appartient aux grands-parents de venir chercher l’enfant à son domicile et de l’y ramener.

Attention, cette décision pourra ultérieurement être modifiée en augmentant les droits des grands-parents ou encore en les réduisant selon la manière dont ils ont pu être exercés mais en aucun cas les parents ne peuvent unilatéralement refuser aux grands parents l’exercice d’un droit autorisé par le Juge aux Affaires Familiale sous peine de sanctions pénales.

Il pourra ne pas être fait droit à une demande des grands-parents si un motif grave est rapporté par les parents.

Il leur appartiendra de démontrer que l’équilibre de l’enfant est susceptible d’être ébranlé si un droit de visite et d’hébergement est accordé aux grands-parents.

Il n’y a pas de définition du motif grave.

Cependant à titre d’exemple, un motif grave peut résulter :

  • Des relations particulièrement conflictuelles entre les parents et les grands-parents mettant en péril l’équilibre de l’enfant, la relation simplement conflictuelle est insuffisante, (il peut notamment s’agir d’insulte à répétition des grands parents à l’égard des parents susceptible de bouleverser l’enfant).
  • Du danger de ces relations pour l’enfant, (alcoolisme, drogue, violence, attouchement des grands parents)
  • De l’inaptitude des grands-parents à surveiller l’enfant, (grand âge ou sénilité avérée).
  • De la mauvaise influence des grands-parents sur leurs petits-enfants.
  • De la substitution délibérée des grands parents aux parents empiétant sur l’autorité parentale
  • L'enfant "capable de discernement" peut éventuellement être entendu en justice sur sa propre initiative sans autre forme qu’une simple lettre adressée au Juge ou sur l’initiative du juge. « Article 388-1 du Code civil ».

Ce n’est pas l’âge qui sera pris en considération pour que l’enfant soit entendu par le juge mais sa faculté de compréhension et sa capacité à s’exprimer clairement.

Le mineur qui souhaite être accompagné par un avocat bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle.

Attention, le Juge aux Affaires Familiales peut ne pas entendre l’enfant s’il estime cela traumatisant sans que cette décision soit susceptible d’appel.

Obligations des grands parents

Lorsque les parents ne sont plus en mesure d’assurer leur devoir alimentaire envers leurs enfants ou en cas de décès des père et mère de l’enfant, les grands-parents pourront, dès lors où leurs ressources le permet, être tenu à l’égard de leurs petits enfants d’une obligation alimentaire envers eux.

Cette obligation ne concernera en ce cas d’espèce qu’une obligation de nourriture et non d’entretien.